Article 5 AUTONOME (Décision n° 2010-18 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 en Polynésie française)

La présente décision sera notifiée attribué à la société France 24 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.