Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2010 portant régularisation pour 2009 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2010 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)

Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2009 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.