Délégation est donnée à Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public de première catégorie, M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Catherine Hermandesse, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.