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Article 6 AUTONOME (Décret du 4 février 2010 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel))

Article 6 AUTONOME (Décret du 4 février 2010 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel))


Délégation est donnée à M. Pierre Poncharrau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.