Délégation est donnée à Mmes Florence Dubo, Catherine Moreau et M. Dominique Prince, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Courant, Catherine Dubuis, Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey, Daniel Beurai et Francis Griffe, attachés principaux d'administration, M. Philippe Imbert, Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachés d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Délégation est donnée à M. Patrice Maignant, contrôleur principal du Trésor public d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.