Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-118 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires)

L'article 3 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3.-Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. »