Article 5 AUTONOME (Décision n° 2010-16 du 7 janvier 2010 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte à Saint-Martin)

La présente décision sera notifiée à la société Arte France et publiée au Journal officiel de la République française.