Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-117 du 3 février 2010 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'économat des armées)

Le premier alinéa de l'article R. 3421-4 du code de la défense susvisé est complété par la phrase ainsi rédigée : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans ».