Article 2 AUTONOME (Décision du 21 janvier 2010 portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME (Décision du 21 janvier 2010 portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.