Article 1 AUTONOME (Décision du 21 janvier 2010 portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin à compter du 1er février 2010, sur leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
Mme Sylvie VIDAL.
M. Maximin SANSON.