Le dernier alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conditions et critères, ainsi que la nature des dépenses, sont également pris en compte pour déterminer le montant des aides allouées ainsi que pour décider de leur répartition sous la forme de subventions, d'avances remboursables ou de la combinaison de ces deux formes d'aides. »