Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-113 du 2 février 2010 relatif à l'attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au premier alinéa de l'article R. 723-56 du code de la sécurité sociale, les mots : « et jusqu'à l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel ils atteignent leur soixantième anniversaire ».