Le défaut 0. 2. 2. 2. 3 du I de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :
0. 2. 2. 2. 3. Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification, sur un caractère |
N |
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.