Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 janvier 2010 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins pour 2009)

Chaque régime verse à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sa participation, définie à l'article 1er, au titre de l'exercice 2009, au plus tard un mois à compter de la publication du présent arrêté.