Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et diététicien)

Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission compétente.