Article 10 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement)

Les procédures de contrôle interne de l'ordonnateur et le plan de contrôle de l'agent comptable définissent les conditions dans lesquelles ils assurent conjointement ou séparément les contrôles applicables aux aides payables avant service fait.