Article 8 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement)

Les services instructeurs communiquent à l'agence de services et de paiement, à la demande de l'agent comptable, l'intégralité des pièces constituant le dossier de demande d'aide.