Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du demandeur de l'aide ou du bénéficiaire entraîne en outre une pénalité égale au montant des aides indûment perçues, majorée des intérêts courant à compter de la date de notification au demandeur de l'aide de l'obligation de remboursement jusqu'à la date effective du remboursement, conformément à l'article 36 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé.
Pour l'application de cette pénalité, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit, conformément au troisième alinéa de l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé, les modalités de calcul du taux d'intérêt applicable.
L'obligation de remboursement ne s'applique pas si le paiement a été effectué à la suite de l'erreur de l'autorité compétente ou d'une autre autorité et si l'erreur constatée ne pouvait raisonnablement être décelée par le demandeur de l'aide. Lorsque l'erreur porte sur des éléments de faits pertinents pour le calcul de l'aide demandée, l'obligation de remboursement ne s'applique que si la décision de recouvrement a été communiquée dans les douze mois suivant la date de paiement.