Article 11 AUTONOME (Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)

Tout refus de contrôle, imputable au demandeur de l'aide ou au bénéficiaire, entraîne le rejet de sa ou de ses demandes d'aide, conformément au troisième alinéa de l'article 31 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé.