En cas de manquement à une obligation quantitative, telle que définie à l'article 2, constaté lors d'un contrôle effectué par les agents habilités dans le cadre de leur mission, le montant de l'aide est automatiquement recalculé sur la base des quantités constatées lors de ce contrôle et corrigé à hauteur du montant recalculé.
Une réduction est ensuite automatiquement appliquée au montant de l'aide corrigé selon les modalités précisées à l'article 4, compte tenu, d'une part, de l'écart entre le montant d'aide calculé sur la base des quantités déclarées et le montant d'aide calculé sur la base des quantités constatées et, d'autre part, du rapport existant entre cet écart et le montant de l'aide calculé après application de la correction prévue au premier alinéa. Le rapport exprimé en pourcentage est appelé « taux d'écart ».
Dans le cas où une demande d'aide déposée au titre du POSEI-France est composée de différentes aides, le taux d'écart est calculé au niveau de chacune de ces aides.