Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes)

L'intitulé du décret du 19 août 1955 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes».