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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police)


Les différentes demandes d'exemption et de report doivent être justifiées par la présentation d'un certificat médical établi par le médecin inspecteur régional de la police nationale ou un médecin conventionné de la police nationale.
Pour les cas d'exemption, la demande doit être accompagnée d'un arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité au service.