Article 7 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes)

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins deux semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A4, recto verso).