Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative)

I. ― Le second alinéa de l'article R. * 133-9 du code de justice administrative est abrogé.
II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. * 135-8 du même code est abrogé.