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Article 7 AUTONOME (Décision du 25 janvier 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest))

Article 7 AUTONOME (Décision du 25 janvier 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest))


Dans la limite des attributions de la délégation Basse et Haute-Normandie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Herve Maurel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Fatiha Sarr, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Bonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.