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Article AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation)

Article AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation)



Tableau 1
Format de la ligne d'en-tête




NATURE DE L'INFORMATION

FORMAT

OBLIGATOIRE

LONGUEUR

Année de l'enquête de mise à jour du répertoire

Date (aaaa)

O

4

Numéro interne au MEEDDM de l'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

9

Raison sociale du propriétaire

Alphanumérique

O

Max 100

Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale)

Alphanumérique

 

Max 50

Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire

Alphanumérique

 

Max 38

Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique

Alphanumérique

 

Max 38

Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie

Alphanumérique

 

Max 38

Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution

Alphanumérique

 

Max 38

Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination

Alphanumérique

 

Max 38

SIRET de l'organisme propriétaire

Alphanumérique

O

14

Nombre d'enregistrements logement du fichier

Numérique, entier

O

Max 6

Commentaires

Alphanumérique

 

Max 200


Le format des lignes « logement » est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.


Tableau 2
Format des enregistrements « logement »




NATURE DE L'INFORMATION

FORMAT

MODALITÉS
possibles

LONGUEUR
maximale

Identifiant du logement au répertoire (si le logement existait déjà au 1er janvier de l'année précédente)

Alphanumérique

 

10

Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur

Alphanumérique

 

100

Type de droit du bailleur sur le logement

Alphanumérique

1 : Pleine propriété
2 : Bail à réhabilitation
3 : Bail emphytéotique
4 : Usufruit
5 : Bail à construction

1

Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique

Alphanumérique

 

5

Code postal de l'adresse du logement

Alphanumérique

 

5

Libellé de la commune où est situé le logement

Alphanumérique

 

50

Numéro de voirie

Alphanumérique

 

5

Indice de répétition

Alphanumérique

Bis, ter...

5

Type de voie

Alphanumérique

Rue, place, avenue...

15

Nom de voie

Alphanumérique

 

60

Complément d'identification du logement : numéro d'appartement

Alphanumérique

Numéro d'appartement

5

Complément d'identification du logement : numéro de boîte aux lettres

Alphanumérique

Numéro de boîte à lettres

5

Complément d'identification du logement : escalier

Alphanumérique

Numéro ou lettre d'escalier

3

Complément d'identification du logement : couloir

Alphanumérique

Numéro ou lettre de couloir

3

Complément d'identification du logement : étage

Alphanumérique

Numéro d'étage

2

Complément d'identification du logement (en cas d'impossibilité de renseigner les champs précédents)

Alphanumérique

Numéro d'appartement, numéro de boîte aux lettres, escalier, couloir, étage

50

Complément d'identification du bâtiment : entrée

Alphanumérique

Numéro ou lettre d'entrée du bâtiment

3

Complément d'identification du bâtiment : bâtiment

Alphanumérique

Code ou nom du bâtiment

50

Complément d'identification du bâtiment : immeuble

Alphanumérique

Code ou nom de l'immeuble

50

Complément d'identification du bâtiment (en cas d'impossibilité de renseigner les champs précédents)

Alphanumérique

Entrée, bâtiment, immeuble

100

Lieudit

Alphanumérique

 

60

Logement situé en zone urbaine sensible

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

Type de construction

Alphabétique

C : collectif
I : individuel

1

Nombre de pièces principales du logement

Alphanumérique

Entre 1 et 9

1

Surface habitable (m²)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré

3

Année d'achèvement de la construction

Date

aaaa

4

Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social

Date

aaaa

4

Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Date

aaaa

4

Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur

Alphanumérique

1 : construction par l'organisme
2 : acquisition avec travaux
3 : acquisition sans travaux
4 : acquisition en VEFA

1

Raison sociale du précédant propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)

Alphanumérique

 

100

SIRET du précédant propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)

Alphanumérique

 

14

Financement initial du logement locatif social

Alphanumérique

Avant 1977 (1983 dans les DOM) :
50 : HBM
51 : PLR/PSR
52 : HLM/O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du CFF
99 : autre financement
A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)
11 : PLA LM/PLATS/PLA Insertion (LLSS dans les DOM)
12 : PLA social/PLA ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les DOM)
14 : PLS/PPLS/PCLS-CFF/PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné ou non)
49 : autre financement

2

Si financement « autre », libellé de ce financement

Alphanumérique

 

30

Conventionnement du logement à l'APL

Alphanumérique

1 : oui
2 : non

1

Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention

Alphanumérique

 

35

Si logement conventionné à l`APL, date de prise d'effet de la convention

Date

jj/mm/aaaa

10

Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant l'enquête

Alphanumérique

1 : vente à l'occupant
2 : vente à un autre bailleur social
3 : autre vente
4 : démolition
5 : autre motif
9 : sans objet

1

Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de l'enquête mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date

Alphanumérique

1 : changement d'usage du logement
2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus

1

Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant l'enquête mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date

Alphanumérique

1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage
2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants

1

Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours

Alphanumérique

1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel),
2 : proposé à la location mais vacant
3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition)
4 : logement pris en charge par une association
5 : logement occupé avec/sans contrepartie financière (dont logement de gardien)
9 : sans objet

1

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, date de prise d'effet du bail en cours

Date

mm/aaaa

7

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer

Alphanumérique

1 : utile
2 : corrigée
3 : habitable
9 : sans objet

1

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m²)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré
999 : sans objet

3

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours

Numérique

Entier, arrondi à l'euro
9999 : sans objet

4

Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours

Numérique

Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet

3

Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours

Numérique

Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet

3

Catégorie de financement auquel est rattaché le logement au titre du CUS

Alphanumérique

Avant 1977 (1983 dans les DOM) :
50 : HBM
51 : PLR/PSR
52 : HLM/O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du CFF
99 : autre financement
A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)
11 : PLA LM/PLATS/PLA Insertion (LLSS dans les DOM)
12 : PLA social/PLA ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les DOM)
14 : PLS/PPLS/PCLS-CFF/PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné ou non)
49 : autre financement

2

Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique

Date

mm/aaaa
01/1900 : diagnostic non réalisé

7

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie

Alphanumérique

A à G

1

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre

Alphanumérique

A à G

1

Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 305-5 et L. 302-6 du CCH, année d'expiration de la convention

Date

aaaa

4

Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 305-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement

Alphanumérique

1 à 3

1

Commentaire

Alphanumérique

 

200