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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation)


Le fichier transmis au format texte avec séparateur « point-virgule » est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.