Article 1 AUTONOME (Décision du 19 janvier 2010 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Mme Juliette Thery-Schultz est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 20 janvier 2010.