A l'article D. 331-41, les mots : « effectués en application des dispositions de l'article D. 331-38 ou de décisions à caractère disciplinaire » sont remplacés par les mots : « ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 331-38, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire. ».