Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque)

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.