Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale)

Le décret du 21 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « les directions, délégations et services suivants », « ― la délégation interministérielle à la famille ; », « ― la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ; » et « ― le service des droits des femmes et de l'égalité ; » sont supprimés ;
2° Les articles 3, 9, 10 et 11 sont abrogés.