Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police)

Les dossiers professionnels sont examinés par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de major de police, parmi les candidats dont le dossier a été retenu par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.