Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 janvier 2010 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste de jurés suppléants de la cour d'assises du Cher)

Au 5° de l'article A. 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré, après les mots : « cours d'assises », les mots : « du Cher, ».