I. ― Le premier alinéa de l'article LO 6323-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil économique, social et culturel comprend en outre des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. »
II. ― Après l'article LO 6351-11 du même code, il est inséré un article LO 6351-11-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 6351-11-1. - Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Martin en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.