Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (1))
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (1))
La seconde phrase du premier alinéa de l'article LO 6322-2 du même code est complétée par les mots : « , et sans que les dispositions de l'article LO 6321-22 trouvent à s'appliquer à la réunion du conseil territorial convoquée à cette fin ».