Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (1))

I. ― L'article LO 6352-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil territorial peut charger chacun des membres du conseil exécutif d'animer et de contrôler un secteur de l'administration de la collectivité. »
II. ― L'article LO 6353-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° La deuxième phrase du second alinéa est complétée par les mots : « en application de l'article LO 6352-3 ».