Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (1))

I. ― L'article LO 6353-4 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d'un avantage prévu par la réglementation fiscale de la collectivité. »
II. ― Après l'article LO 6353-4 du même code, il est inséré un article LO 6353-4-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 6353-4-1. - Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la réglementation fiscale de la collectivité. »