Délégation est donnée à M. Antoine Frachot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique. Est exclue de la compétence de M. Antoine Frachot la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics.