Articles

Article 36 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 36 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 euros par opération, et ordres de mission.