Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les actes résultant du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique et ordres de mission.