Articles

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Jean-Paul Faur, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du pôle statistiques industrielles, tous ordres de mission.