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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2010 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics.