Délégation est donnée à Mme Monique Bourbigot-Pognat, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses d'un montant inférieur à 2000& €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes. Sont exclus de la compétence de Mme Monique Bourbigot-Pognat les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.