Article 3 AUTONOME (Décision du 7 janvier 2010 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative))

Délégation est donnée à M. Hervé Latimier, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire à la jeunesse, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.