Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 janvier 2010 portant extension d'un accord départemental sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime)

Les dispositions de l'accord départemental du 7 septembre 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application, à l'article 9, des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.