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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 janvier 2010 portant extension d'un accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations viticoles de la Champagne délimitée)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 janvier 2010 portant extension d'un accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations viticoles de la Champagne délimitée)


Les dispositions de l'accord régional du 8 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application, à l'article 8, des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.