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Article 5 AUTONOME (Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle)

Article 5 AUTONOME (Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle)


La rémunération due par les établissements de coiffure est déterminée selon le tableau suivant :

NOMBRE
d'employés

RÉMUNÉRATION

0 à 2

90 € HT

Au-delà de 2

47 € HT par employé, dès le 1er employé