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Article 5 AUTONOME (Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article 5 AUTONOME (Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle)
La rémunération due par les établissements de coiffure est déterminée selon le tableau suivant :
NOMBRE
d'employés
RÉMUNÉRATION
0 à 2
90 € HT
Au-delà de 2
47 € HT par employé, dès le 1er employé