La rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l'activité commerciale, est déterminée comme suit.
4,65 × nombre de places assises × prix du café toutes taxes comprises.
A défaut de connaître le nombre de places assises, la surface est prise en compte selon ce qui est dit à l'article 2 ci-après.
Le prix du café à prendre en compte est celui pratiqué au bar dans les cafés, et en salle lorsqu'il y a activité régulière de restauration.
Pour les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire), le nombre de places assises est forfaitisé à 15 places.
Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an. Le minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction, dans cet article comme dans les suivants.