Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)

A N N E X E S
A N N E X E I

I.-Les comptes suivants sont créés dans l'annexe I :
1° En classe 6. ― Comptes de charges :
En 65. Autres charges de gestion courante : avant le compte « 654 Pertes sur créances irrécouvrables » est créé le compte suivant :
« 652 Contributions aux GCS ».
2° En classe 7. ― Comptes de produits :
En 73. Produits de l'activité hospitalière :
a) Après le compte « 73125 Spécialités pharmaceutiques administrées en consultation externe, relevant de l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale » est créé le compte suivant :
« 73126 Forfaits techniques et assimilés ».
b) Après le compte « 732423 Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) » est créé le compte suivant :
« 73243 Forfaits techniques et assimilés ».
II.-Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I :
En classe 7. ― Comptes de produits :
Le compte « 732411 Consultations et actes externes-ticket modérateur forfaitaire » est remplacé par : « 732411 Ticket modérateur forfaitaire-consultations et actes externes ».
Le compte « 732412 Consultations et actes externes-autres » est remplacé par : « 732412 Consultations et actes externes, dont ticket modérateur ».

A N N E X E I I

I.-Le titre 2 « Charges à caractère médical » de l'annexe III est ainsi modifié :
Les chapitres portant les numéros 60311, 60321, 60322 et 60371 sont supprimés et remplacés par un chapitre intitulé « Variation des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322 et 60371) ».
II.-Le titre 4 « Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles » de l'annexe III est ainsi modifié :
Le chapitre « 695 Impôts sur les sociétés » est remplacé par le chapitre : « 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés ».
III.-Le titre 1er « Produits versés par l'assurance maladie » de l'annexe III est ainsi modifié :
Le chapitre « 73116 Dotation annuelle complémentaire » est supprimé.
IV.-Le titre 3 « Autres produits » de l'annexe III est ainsi modifié :
Le libellé du chapitre 603 est remplacé par « Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) ».
Avant le chapitre « 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) » est inséré un chapitre intitulé « Variation des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322 et 60371) (crédits) ».
V.-Le titre 2 « Charges à caractère médical » de l'annexe V est ainsi modifié :
Les chapitres portant les numéros 60311, 60321, 60322 et 60371 sont supprimés et remplacés par un chapitre intitulé « Variation des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322 et 60371) ».
VI.-Le titre 4 « Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles » de l'annexe V est ainsi modifié :
Le chapitre « 695 Impôts sur les sociétés » est remplacé par le chapitre : « 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés ».
VII.-Le titre 4 « Autres produits » de l'annexe V est ainsi modifié :
Le libellé du chapitre 603 est remplacé par « Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) ».
Avant le chapitre « 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) » est inséré un chapitre intitulé « Variation des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322 et 60371) (crédits) ».