Article 8 AUTONOME (Décision du 6 janvier 2010 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et à la liquidation des soins médicaux gratuits et d'appareillage visés aux articles L. 115 et L. 128 du même code)

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.